Urbanisme et travaux

DROITS DES SOLS

Que dois-je faire si j’ai un projet de construction ?

Vous devez constituer un dossier de demande d’autorisation d’urbanisme en fonction de votre projet :

Certificat d’urbanisme : Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné. Il existe 2 types de certificat : le certificat d'information et le certificat opérationnel. Le certificat d'information permet de disposer d'informations sur la situation d'un terrain, tandis que le certificat opérationnel apporte des informations sur la faisabilité du projet.

Votre demande doit être effectuée au moyen d’un formulaire « cerfa » que vous pouvez remplir directement en ligne (voir lien cerfa en fonction de votre projet ci-dessous)

Votre projet doit être conforme au Plan Local d’Urbanisme (PLU) de votre commune consultable ci-dessous où à la mairie.

Permis de construire : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d'extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.
Déclaration préalable : Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l'extension d'un bâtiment existant, des travaux modifiant l'aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d'un bâtiment.
La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d'urbanisme en vigueur.
Permis de démolir : Le permis de démolir est une autorisation d'urbanisme. Vous devez l'obtenir avant la démolition partielle ou totale d'une construction relevant d'une protection particulière ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d'aménagement, la demande de démolition peut être faite avec la demande de permis de construire ou d'aménager.

QU EST-CE QUE LE PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)

C’est un document destiné à définir la destination générale des sols.Il définit les règles indiquant quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles zones sont réservées pour les constructions futures, etc. Il doit notamment exposer clairement le projet global d’urbanisme qui résume les intentions générales de la collectivité quant à l’évolution de la Commune.

1^ère étape :

localiser votre terrain sur les plans du PLU et repérer le classement de votre terrain (zone- U pour les zones urbanisées - AU pour les zones à urbaniser -N pour les zones naturelles -A pour les zones agricoles
https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/ Lien officiel mis à jour régulièrement

* Si votre projet est localisé au sein d'un périmètre de protection des monuments historiques ,(l’église ou de l’archiprêtré de Mazières sur Béronne) l'architecte des bâtiments de France devra émettre un avis sur votre projet

- Périmètre Bâtiments de France

Afin de faciliter la procédure, il est préférable de rencontrer l'architecte des bâtiments de France qui pourra vous conseiller avant le dépôt de votre dossier. Pour les constructions et les extensions contacter la Communauté de Communes Mellois en Poitou service Assainissement : 05 49 29 13 16

- Réseau d'Assainissement Collectif
  - Dossier assainissement individuel
  - Dossier assainissement collectif

2^ème étape :

Consulter le règlement associé à la zone dans laquelle est classé votre terrain

Réglement PLU :
- Zone UA
- Zone UB
- Zone A
- Zone AU
- Zone AUh
- Zone N
- Zone UI

3^ème étape

En fonction de ces critères, sélectionner le formulaire correspondant nécessaire à la constitution d’un dossier de demande d’autorisation.

Le remplir accompagné des pièces demandées (voir fiches pratiques ci-dessous pour vous aider) et à déposer en mairie en plusieurs exemplaires suivant le zonage (se renseigner en mairie au préalable).

Déclaration préalable (construction, travaux, installation et aménagements non soumis a permis comprenant ou non des démolitions)
- Modèles de fiches :

Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis a permis d’aménager)

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions

Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

Demande de permis d’aménager comprenant ou non des constructions et /ou des démolitions

Demande de modification d’un permis délivré en cours de validité

Demande de permis de démolir

Evaluer le montant de votre taxe d'aménagement

Le dossier doit être déposé en 3 exemplaires ou envoyé en recommandé avec accusé de réception à la mairie.

Le Maire le transmettra à la Communauté de Communes Mellois en Poitou qui l'instruira et formulera un avis (sauf pour les déclarations préalables qui sont instruites en mairie). Il reviendra ensuite au Maire d'accorder ou non l'autorisation.

L'autorisation requise doit être obtenue avant le commencement des travaux.

NB : Le service Urbanisme de la Communauté de Communes peut également vous recevoir au sein de ses locaux pour vous accompagner dans votre projet. L'idéal est d'avoir un projet de construction sur une parcelle définie avec des ébauches de plans sur lesquelles vous pourrez travailler avec le service Urbanisme.

Cet accompagnement est possible sur simple rendez-vous en contactant le service Urbanisme de la Communauté de Communes (tél : 05 49 29 83 93) https://www.melloisenpoitou.fr/

Orientations d'Aménagement

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Marie de Saint-Romans-lès-Melle, commune situé dans les Deux-Sèvre (79)

Saint Romans lès Melle, au cœur du pays mellois, est situé à 30 km au Sud Ouest de Niort dans les Deux-Sèvres.